CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
La Sarl Coopérative Haute-Savoie Paysages et Jardins Services (PJS) offre des prestations entrant dans le cadre de l’agrément simple de service à la personne : jardinage et petit bricolage.
Elle propose 2 types de services :
- Les prestations dites ponctuelles
- Les prestations dites d’entretien annuel.
1 Objet et champ d’application :
Les documents contractuels sont régis dans leur intégralité par le droit français et en langue française.
Toute commande de prestations implique l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales d’Exécution des Prestations de Services. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre une entreprise membre de la coopérative (ci-après “l’entreprise”) et son client pour la fourniture de prestations de services. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
2 Validité de l’offre
Tout devis n’est valable que pour une durée de 2 mois à compter de sa date de remis au client. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre.
L’entreprise s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client.
3 Modifications de l’offre initiale
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise Toutes les modifications apportées à la commande feront l’objet d’accords écrits conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.
4 Utilisation de l’offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non- conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.
5 Prix
Les tarifs sont communiqués au client et le coût des prestations est validé par ce dernier sur devis.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
6 Conditions et délais d’exécution des prestations
Dans le cadre de prestations de services, l’entreprise intervient uniquement au domicile du client particulier. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, l’intervention ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 20 heures, sauf accord de l’entreprise.
Les prestations seront réalisées dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants ou modifications à la commande initiale.
Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.
Si le client souhaite reporter une prestation, il doit en informer l’entreprise et la Coopérative par téléphone ou mail en respectant un préavis d’une semaine et ce afin de pouvoir fixer une nouvelle date d’intervention conjointement. En cas de non-respect du délai de prévenance par le client, la prestation pourra être facturée.
En cas d’annulation de la commande par le client après le délai de rétractation, l’entreprise se réserve le droit d’en exiger le règlement en tout ou partie, indépendamment de tout dommages et intérêts qui pourraient être demandés ultérieurement.
7 Conditions de règlement
Les règlements des factures sont dus à la date d’échéance indiquée ou à défaut à réception.
Les règlements des factures se font par chèque, virement ou carte bancaire et CESU (papiers et électroniques).
Grâce à l’Avance Immédiate, le client bénéficie directement de son avantage fiscal (sans attendre l’année suivante pour bénéficier de son crédit d’impôt). Le Client est prélevé directement par l’Urssaf de son reste à charge (50% du montant TTC). Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire d’en faire la demande à la Coopérative. Le compte Client Particulier Urssaf devra avoir été activé avant le début de toute prestations.
Le Client reconnaît et déclare que la Coopérative n’étant qu’un intermédiaire au dispositif d’avance immédiate, elle ne saurait être tenue en aucun cas responsable des usurpations d’identités des Prestataires. La Coopérative, même si elle met tout en œuvre pour pouvoir le faire, n’est pas responsable de la vérification de l’identification d’un contribuable Français à travers l’API tiers de prestations de l’URSSAF, tout comme elle n’est pas responsable de l’utilisation d’un crédit d’impôt d’un particulier.
8 Déduction et attestation fiscale
La coopérative HSPJS s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la loi, une attestation fiscale reprenant le récapitulatif des interventions effectuées et payées durant l’année civile.
Le client est informé qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par l’entreprise, uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur.
Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. La coopérative émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur.
La modification de la réglementation fiscale ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.
9 Photographies des travaux
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site interne et, compte Facebook.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
10 Assurance de responsabilité professionnelle
La Coopérative HAUTE SAVOIE PAYSAGES ET JARDINS SERVICES est assurée de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de GROUPAMA, 50 Rue St Cyr 69251 LYON Cedex 09, n° de contrat 409052080001 valable sur l’ensemble du territoire français métropolitain
11 Contestations et litige
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, la Sarl Coopérative Haute-Savoie Paysages et Jardins Services a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité retenue est SAS CNPM – Médiation – Consommation. En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale CNPM – Médiation – Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. A défaut, elles confieront à un tribunal local la solution de leur litige.
12 Protection des données
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise la Sarl Coopérative Haute- Savoie Paysage et jardin services et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise Sarl Coopérative Haute-Savoie Paysage et jardin services – 12 B rue du Pré Faucon – Annecy Le Vieux – 74940 ANNECY – elisabeth@coop-pjs.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions ainsi qu’au coopérateur associé prestataire. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)..
13 Droit de rétractation dans le cas d’un démarchage à domicile
L’entreprise ne prévoit pas de faire de démarchage à domicile. Toutefois, si le cas se présentait, l’entreprise s’engage à respecter les règles du « droit de rétractation » en application de l’article L.121- 21 du code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat de service. Ce droit s’exerce par la notification d’une décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse de l’entreprise et de la Coopérative.
Si à la demande du client, la prestation de services a débuté pendant le délai de rétractation, l’entreprise pourra réclamer un paiement proportionnel à la prestation reçue.
Haute-Savoie Paysages & Jardins Services • 12 B RUE DU PRÉ FAUCON • 74940 Annecy • 0645042638 ou 0457570371 Email: elisabeth@coop-pjs.fr ou contact@coop-pjs.fr • https://www.coop-pjs.fr Société Coopérative Artisanale de service à la personne, à responsabilité limitée et capital variable • SIRET : 51833819900038 • N°TVA FR43 518 338 199 • NAF : 8130Z • Déclaration SAP N° 518338199 en date du 1er avril 2010